Décision n°2005-0278 du 19 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional. Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional. Ce marché comprend les offres de gros d'accès large bande par DSL livrées au niveau régional indépendamment du type de clientèle finale visée et de l'interface de livraison utilisée. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance