JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 2

Article 2

La perte de revenu devra être attestée sur l'honneur par le collaborateur non permanent concerné, qui devra fournir les justificatifs demandés par la Haute Autorité de santé.


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Version 1

La perte de revenu devra être attestée sur l'honneur par le collaborateur non permanent concerné, qui devra fournir les justificatifs demandés par la Haute Autorité de santé.