JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 1

Article 1

Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.


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Version 1

Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.