JORF n°110 du 13 mai 2005

Article 3

Article 3

L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.
Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.


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Version 1

L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.

Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.