Décision n°2005-0112 du 1 février 2005

Article 7

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Article 7

Orange Caraïbe doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.

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Orange Caraïbe doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.

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