Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 20,56 cEUR par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 5 854 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er avril 2005 à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs au plus tard le 10 février 2005.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
Décision n°2005-0112 du 1 février 2005
Article 8
Article 8
Orange Caraïbe met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel n'excède pas 20,56 cEUR par minute, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 5 854 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er avril 2005 à l'ART, au plus tard le 8 février 2005, et aux opérateurs au plus tard le 10 février 2005.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe A.
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