JORF n°89 du 16 avril 2005

Article 6

Article 6

Orange Caraïbe est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, il respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 31 décembre 2007.


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Version 1

Orange Caraïbe est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007. A ce titre, il respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 31 décembre 2007.