Orange Caraïbe est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » jusqu'au 31 décembre 2007. Les modalités de ces obligations seront définies par une décision ultérieure de l'ART. De manière transitoire, Orange Caraïbe transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.