Conditions d'éligibilité.
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux informations des abonnés dans les annuaires universels). Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale. Sont accessibles en langue française par ce service les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.
Décision n°2005-0061 du 27 janvier 2005
Article 2
Article 2
Conditions d'éligibilité.
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux informations des abonnés dans les annuaires universels). Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale. Sont accessibles en langue française par ce service les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.
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