Conditions d'éligibilité.

Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques. Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale. Sont accessibles en langue française par ce service les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.