Conditions d'utilisation.
Les opérateurs ont la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service défini à l'article 2.
Décision n°2005-0061 du 27 janvier 2005
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Conditions d'utilisation.
Les opérateurs ont la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service défini à l'article 2.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance