JORF n°69 du 23 mars 2005

Article 3

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Conditions d'utilisation.
Les opérateurs ont la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service défini à l'article 2.


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Conditions d'utilisation.

Les opérateurs ont la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service défini à l'article 2.