JORF n°69 du 23 mars 2005

Article 5

Modalités de transition entre l'ancien et le nouveau format de numérotation.
Des modalités de transition entre le nouveau format de numéro défini par la présente décision et les formats actuellement utilisés pour la fourniture de services respectant les conditions prévues à l'article 2 sont définies par la décision n° 05-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005. Elles préciseront en particulier les modalités et le calendrier de la période transitoire pendant laquelle les numéros actuellement utilisés demeurent en service par dérogation à l'article 4 de la présente décision.
L'ensemble des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2 sont tenus de se conformer à ces modalités de transition.

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Modalités de transition entre l'ancien et le nouveau format de numérotation.

Des modalités de transition entre le nouveau format de numéro défini par la présente décision et les formats actuellement utilisés pour la fourniture de services respectant les conditions prévues à l'article 2 sont définies par la décision n° 05-0063 de l'Autorité, en date du 27 janvier 2005. Elles préciseront en particulier les modalités et le calendrier de la période transitoire pendant laquelle les numéros actuellement utilisés demeurent en service par dérogation à l'article 4 de la présente décision.

L'ensemble des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies à l'article 2 sont tenus de se conformer à ces modalités de transition.