Décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004

Article 2

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Article 2

Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9.

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Ne sont pas contraires à la Constitution les articles 8, 21, 22 et 26 nouveaux de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 14, le surplus de son article 9.

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