Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.
Décision n°2004-499 DC du 29 juillet 2004
Article 1
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Article 1
Est déclaré contraire à la Constitution le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Composition et fonctionnement de la CNIL), dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée.
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