JORF n°149 du 29 juin 2004

Article 2

Article 2

Les entreprises interrogées communiquent les données relatives aux enquêtes trimestrielles de l'année 2004, au plus tard 40 jours après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.


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Les entreprises interrogées communiquent les données relatives aux enquêtes trimestrielles de l'année 2004, au plus tard 40 jours après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.