JORF n°107 du 7 mai 2004

Article 2

Article 2

Mmes Sylvie Dumartin et Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.


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Mmes Sylvie Dumartin et Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.