Décision n°2004-309 du 20 juillet 2004

Article 1

Les articles 3 et 4 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et l'annexe de cette décision sont abrogés.

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Les articles 3 et 4 de la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et l'annexe de cette décision sont abrogés.