JORF n°104 du 4 mai 2004

Article 2

Article 2

L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.


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Version 1

L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.