JORF n°240 du 16 octobre 2003

Article 1

Article 1

Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées pour l'année 2003 sont celles figurant en annexe à la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées pour l'année 2003 sont celles figurant en annexe à la présente décision.