JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 2

Article 2

L'utilisation d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les exigences essentielles définies par les dispositions de l'article L. 32 (12°) du code des postes et des télécommunications.


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Version 1

L'utilisation d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les exigences essentielles définies par les dispositions de l'article L. 32 (12°) du code des postes et des télécommunications.