L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas causer, à l'extérieur de cette enceinte, de détérioration du taux de réussite des appels depuis ou vers ces mêmes téléphones. Le non-respect de cette disposition est passible, le cas échéant, des sanctions prévues par les dispositions du code des postes et des télécommunications susvisées.