JORF n°264 du 13 novembre 2004

Article 1

Article 1

Les conditions d'utilisation ci-après sont applicables aux installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte des salles de spectacle, telles que définies dans l'article L. 33-3 (6°) du code des postes et des télécommunications.


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Version 1

Les conditions d'utilisation ci-après sont applicables aux installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte des salles de spectacle, telles que définies dans l'article L. 33-3 (6°) du code des postes et des télécommunications.