Décision n°2003-653 du 25 novembre 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
La société s'engage à débuter l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
La société s'engage à débuter l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.

Historique des versions

Source : Légifrance