JORF n°166 du 20 juillet 2003

Article 3

Article 3

La contribution nette de France Télécom indiquée en annexe II comprend un crédit de 4,566 millions d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.


Historique des versions

Version 1

La contribution nette de France Télécom indiquée en annexe II comprend un crédit de 4,566 millions d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.