Il est pris acte de l'engagement de France Télécom relatif à la prise de commande des accès à l'unité, sans évolution tarifaire ni augmentation des délais de production, garantis à sept jours ouvrés sous réserve de disponibilité d'accès sur le DSLAM concerné.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 6
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Article 6
Il est pris acte de l'engagement de France Télécom relatif à la prise de commande des accès à l'unité, sans évolution tarifaire ni augmentation des délais de production, garantis à sept jours ouvrés sous réserve de disponibilité d'accès sur le DSLAM concerné.
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