JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 5

Article 5

Le délai de livraison des raccordements, dans le cas où les équipements de l'opérateur sont colocalisés au sein du site de France Télécom, est fixé à trois semaines, ce délai englobant l'ensemble des opérations, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en oeuvre du raccordement.


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Version 1

Le délai de livraison des raccordements, dans le cas où les équipements de l'opérateur sont colocalisés au sein du site de France Télécom, est fixé à trois semaines, ce délai englobant l'ensemble des opérations, depuis l'étude de faisabilité jusqu'à la mise en oeuvre du raccordement.