JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 4

Article 4

France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.


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Version 1

France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.