Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003

Article 4

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Article 4

France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.

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France Télécom doit fournir à LDCOM, dans un délai raisonnable, une prestation de raccordement sans mise en oeuvre de NTU et à un tarif orienté vers les coûts, respectant les principes de tarification décrits dans le cadre de la présente décision.

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