Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003

Article 13

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Article 13

France Télécom doit proposer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, une prestation de migration de l'option 3 (ADSL Connect) au coeur de plaque vers l'option 3 au premier brasseur à un tarif orienté vers les coûts.

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France Télécom doit proposer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, une prestation de migration de l'option 3 (ADSL Connect) au coeur de plaque vers l'option 3 au premier brasseur à un tarif orienté vers les coûts.

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