France Télécom devra proposer à LDCOM, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente décision, une convention relative à l'offre ADSL Connect, issue des propositions qu'elle a transmises dans le cadre de la procédure et établie en conformité avec les dispositions prévues par la présente décision.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 14
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Article 14
France Télécom devra proposer à LDCOM, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présente décision, une convention relative à l'offre ADSL Connect, issue des propositions qu'elle a transmises dans le cadre de la procédure et établie en conformité avec les dispositions prévues par la présente décision.
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