JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 12

Article 12

Le tarif, à l'acte, de la prestation de migration d'un accès de l'option 5 (IP/ADSL) vers l'option 3 (ADSL Connect) est fixé à 11,9 EUR, dans le cas où LDCOM a un VP actif sur le DSLAM dont dépend l'accès à migrer.


Historique des versions

Version 1

Le tarif, à l'acte, de la prestation de migration d'un accès de l'option 5 (IP/ADSL) vers l'option 3 (ADSL Connect) est fixé à 11,9 EUR, dans le cas où LDCOM a un VP actif sur le DSLAM dont dépend l'accès à migrer.