France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.
Décision n°2003-27 du 9 janvier 2003
Article 11
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Article 11
France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.
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