JORF n°85 du 10 avril 2003

Article 11

Article 11

France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.


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France Télécom doit mettre en oeuvre une prestation de redimensionnement de VP, selon une tarification à l'acte orientée vers les coûts ; le tarif correspondant ne saurait excéder 75 EUR.