JORF n°68 du 21 mars 2003

Article 4

Article 4

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société mentionnée à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société mentionnée à l'article 1er et publiée au Journal officiel de la République française.