La société mentionnée à l'article 1er communique au moins une fois par an à l'Autorité un rapport sur l'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce rapport décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes.
Décision n°2003-200 du 30 janvier 2003
Article 3
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Article 3
La société mentionnée à l'article 1er communique au moins une fois par an à l'Autorité un rapport sur l'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce rapport décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes.
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