Décision n°2002-604 du 17 septembre 2002

Article 5

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Article 5

A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

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A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

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