L'annexe X à la décision n° 2000-806 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n°2002-275 du 30 avril 2002
Article 1
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L'annexe X à la décision n° 2000-806 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :