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JORF n°272 du 24 novembre 2000
Décision n°2000-806 du 4 juillet 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 95-887 du 19 décembre 1995, modifiée par les décisions no 96-714 du 24 septembre 1996, no 96-757 du 6 novembre 1996 et no 96-15 du 17 février 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
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Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
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Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
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Art. 4. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I (*)
Zone de planification : L'Escrinet.
Fréquence : 99,60 MHz.
Site d'émission : Crête de Blandine, 07170 Saint-Laurent-sous-Coiron.
Altitude du site : 1 013 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 063 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : L'Alpe-d'Huez.
Fréquence : 101,40 MHz.
Site d'émission : TDF, Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
Altitude du site : 1 754 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 771 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Les Deux-Alpes.
Fréquence : 102,20 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Diable, 38860 Venosc.
Altitude du site : 2 398 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 410 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Villard-de-Lans.
Fréquence : 102,20 MHz.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 38250 Villard-de-Lans.
Altitude du site : 1 095 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 010 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : La Mure.
Fréquence : 103,90 MHz.
Site d'émission : TDF, Le Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
Altitude du site : 1 070 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 083 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Valloire.
Fréquence : 88,40 MHz.
Site d'émission : TDF, col du Télégraphe, 73450 Valloire.
Altitude du site : 1 600 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 630 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Moûtiers.
Fréquence : 100,40 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.
Altitude du site : 1 364 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Saint-Jean-de-Maurienne.
Fréquence : 101,20 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Chanets, 73300 Saint-Julien-Mont-Denis.
Altitude du site : 1 085 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 095 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Val-d'Isère.
Fréquence : 101,80 MHz.
Site d'émission : rocher de Bellevarde, 73150 Val-d'Isère.
Altitude du site : 2 820 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 832 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Aime-La Plagne.
Fréquence : 102,00 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit La Thuile, 73210 Granier.
Altitude du site : 1 170 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 185 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 102,30 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
Altitude du site : 1 370 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 382 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Albertville.
Fréquence : 102,60 MHz.
Site d'émission : fort du Mont, 73200 Albertville.
Altitude du site : 984 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 024 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Tignes.
Fréquence : 103,30 MHz.
Site d'émission : lieudit La Revirette, 73320 Tignes.
Altitude du site : 2 190 mètres.
Hauteur de l'antenne : 2 200 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de planification : Courchevel.
Fréquence : 104,70 MHz.
Site d'émission : Le Jardin alpin, 73120 Courchevel.
Altitude du site : 1 830 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 855 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
Zone de planification : Ugine.
Fréquence : 107,30 MHz.
Site d'émission : lieudit Sous Plan Vorget, 73400 Ugine.
Altitude du site : 641 mètres.
Hauteur de l'antenne : 661 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
Zone de planification : Modane.
Fréquence : 89,60 MHz.
Site d'émission : TDF, fort du Sappey, 73500 Saint-André.
Altitude du site : 1 706 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 721 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
Zone de planification : La Clusaz.
Fréquence : 98,80 MHz.
Site d'émission : téléphérique de Beauregard, 74220 La Clusaz.
Altitude du site : 1 644 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 664 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
Zone de planification : Châtel.
Fréquence : 102,80 MHz.
Site d'émission : lieudit Le Boude, 74390 Châtel.
Altitude du site : 1 250 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 262 mètres.
Puissance (PAR max.) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I X (*)
Zone de planification : Chamonix-Les Houches.
Fréquence : 95,90 MHz.
Site d'émission : TDF, ENSA, 35, route du Bouchet, 74400 Chamonix.
Altitude du site : 1 036 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 076 mètres.
Puissance (PAR) : 100 W.
Contraintes : néant.
((*)) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges