Décision n°2002-110 du 12 mars 2002

Article 26

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Article 26

En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 47 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom, ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.

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En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 47 est informé dans les meilleurs délais selon le cas par France Télécom, ou l'office public territorial concerné, ainsi que par RFO.

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