Décision n°2002-110 du 12 mars 2002

Article 47

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Article 47

L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné par le directeur de la direction technique et des nouvelles technologies de communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, en son absence, par le chef du département des infrastructures et du contrôle du spectre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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