6. Publicité de la mise en demeure
Conformément aux dispositions du 1o de l'article L. 36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique,
Décide :
Décision n°2001-377 du 26 avril 2001
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6. Publicité de la mise en demeure
Conformément aux dispositions du 1o de l'article L. 36-11 et de l'article 19 du règlement intérieur de l'Autorité, la présente décision sera rendue publique,
Décide :