JORF n°206 du 6 septembre 2001

Art. 1er. - France Télécom est mise en demeure, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, de traiter les demandes de colocalisation des demandeurs d'accès à la boucle locale dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle présentera à l'Autorité, d'ici au 10 mai 2001 au plus tard, les mesures qu'elle compte prendre pour respecter ces dispositions.


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Art. 1er. - France Télécom est mise en demeure, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications, de traiter les demandes de colocalisation des demandeurs d'accès à la boucle locale dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle présentera à l'Autorité, d'ici au 10 mai 2001 au plus tard, les mesures qu'elle compte prendre pour respecter ces dispositions.