Art. 2. - La présente décision sera notifiée à France Télécom par le chef du service juridique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2001-377 du 26 avril 2001
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à France Télécom par le chef du service juridique et publiée au Journal officiel de la République française.