3.6. Sur le processus de commande

(p. 8 de l'offre de référence)

La décision no 2001-135 dispose que : « La transmission, préalable au traitement de la commande, d'un mandat de l'abonné n'est effectuée que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique sur laquelle est fourni le service téléphonique de l'abonné. La copie du mandat transmise, le cas échéant, par voie électronique est suffisante. Pour les autres demandes d'accès (accès par création de paires ou accès partagé), le processus de commande doit être similaire à celui qui existe dans le cadre de la présélection. »

La formulation retenue par France Télécom dans son offre de référence ne traduit pas clairement que la transmission préalable du mandat n'est exigée que dans le cas de l'accès totalement dégroupé. Une nouvelle rédaction s'avère donc nécessaire pour lever toute équivoque et permettre la mise en oeuvre de la décision de l'Autorité dans les meilleures conditions,

Décide :