Art. 1er. - Il est demandé à France Télécom de modifier l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 23 février 2001 dans les conditions suivantes (tarifs 2001) :

- le tarif de l'introduction d'une nouvelle technique non mise en oeuvre par France Télécom (p. 11 de l'offre de référence) ne doit pas être inscrit à l'offre de référence tant que le contenu de cette prestation n'est pas suffisamment établi ;

- le tarif du délai de rétablissement de 4 heures pour le service après-vente (p. 18 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 39 F par ligne et par mois ; des pénalités devront être introduites au cas où France Télécom ne respecterait pas ses engagements en terme de délai de rétablissement ;

- les coûts éventuellement encourus par France Télécom afin d'évaluer la surface possible pour une salle de cohabitation (p. 30 de l'offre de référence) ne doivent pas donner lieu à un tarif spécifique, mais doivent être recouvrés au travers des tarifs de l'aménagement des salles ;

- le tarif de la prestation de visite de site de cohabitation (p. 30 de l'offre de référence) ne doit pas être supérieur à 372 F par heure et par personne en heures ouvrables et à 744 F par heure et par personne en heures non ouvrables, sans partie fixe ;

- la rédaction relative au tarif de l'étude de faisabilité pour une salle de cohabitation doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas, et sans ambiguïté, le plafond de 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs ;

- la rédaction relative au traitement des commandes d'accès doit être clarifiée afin qu'apparaisse dans tous les cas et sans ambiguïté que la transmission préalable du mandat n'est exigée que pour l'accès totalement dégroupé.