3.5. Tarif de l'étude de faisabilité et du devis

pour la salle de cohabitation (p. 36 de l'offre de référence)

L'offre de référence du 22 novembre 2000 prévoyait un tarif de 30 000 F par opérateur pour l'étude de faisabilité et le devis.

La décision du 8 février 2001 de l'Autorité indique que « le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation (...) ne doit pas être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs. Ce montant est à répartir sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ; il constitue un à-valoir sur les frais de cohabitation pour les opérateurs qui se colocaliseront effectivement. »

L'offre du 23 février de France Télécom prévoit :

- dans le cas d'une salle de cohabitation à créer un tarif de 20 000 F pour une étude de faisabilité et un devis ; « ce montant est facturé lorsque la commande d'étude de faisabilité n'est pas confirmée par une commande ferme de la part de l'opérateur. Dans le cas où plusieurs facturations à ce titre interviendraient, le montant cumulé facturé aux opérateurs ne dépassera pas 30 000 F par site » (p. 36 de l'offre de référence) ;

- dans le cas d'une salle de cohabitation existante, un tarif de 5 000 F pour une étude de faisabilité (p. 36 de l'offre de référence) ;

- par ailleurs, il est écrit, page 33 de l'offre de référence, « toute commande d'étude de faisabilité pour laquelle l'opérateur ne donne pas suite en ne confirmant pas une commande ferme donnera lieu à facturation des frais d'étude de faisabilité et d'élaboration du devis ».

Cette rédaction n'est pas suffisamment explicite :

- elle n'est pas claire sur ce que doit un opérateur demandant une étude de faisabilité et un devis pour une salle de cohabitation existante et ne confirmant pas sa demande ;

- elle est également anbiguë sur ce que doit un opérateur confirmant sa demande ;

- elle ne prévoit pas de plafonnement à 30 000 F du montant des frais d'étude de faisabilité sur un site donné, chaque nouvel opérateur continuant à payer 5 000 F même quand la salle de cohabitation a été créée ;

- le plafond de 30 000 F est facturé aux seuls opérateurs demandant une étude de faisabilité et ne confirmant pas leur proposition alors qu'il ressort de la décision no 2001-135 de l'Autorité que ce coût doit être réparti « sur l'ensemble des opérateurs qui demandent une étude de faisabilité ».

En conséquence, France Télécom devra modifier la rédaction de son offre pour expliciter sans ambiguïté le plafonnement du tarif de l'étude de faisabilité et du devis à 30 000 F par site dans tous les cas et pour l'ensemble des opérateurs.