4.4. Sur les frais de résiliation

Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de 474 F pour la résiliation d'un accès totalement dégroupé ou d'un accès partagé à la paire de cuivre. Ces frais ne sont pas dus par l'opérateur quand la résiliation a lieu simultanément au transfert de l'accès à un autre opérateur.

Ces frais de résiliation correspondent aux coûts de retrait du jarretiérage au niveau du répartiteur. Ils sont identiques aux coûts de jarretiérage pris en compte pour le tarif de frais d'accès au service.

Ainsi, comme il a été exposé au paragraphe précédent, ces frais de résiliation ne sauraient être supérieurs à 267 F pour l'année 2001.