4.5. Sur le tarif annuel de mise à disposition d'une baie

Dans son offre de référence, France Télécom valorise les charges annuelles de cohabitation selon une grille tarifaire comportant cinq tarifs échelonnés de 11 050 F par baie (dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants, dans les zones rurales et dans les DOM-TOM) à 22 370 F par baie (à Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense et Levallois).

L'Autorité considère qu'il y a lieu d'établir des tarifs de cohabitation cohérents avec ceux retenus pour l'interconnexion.

En effet, la notion de prix de marché doit, en l'espèce, être écartée puisqu'il s'agit d'une offre non commerciale, obligée et strictement cantonnée par France Télécom à la présence des équipements nécessaires pour accéder à la boucle locale.

France Télécom estime que les tarifs de colocalisation pour l'interconnexion ne peuvent pas être pris comme référence car, à ses yeux, ces tarifs sont sous-évalués et la prestation fournie diffère sensiblement du fait de l'immobilisation complète d'une salle dans le cas du dégroupage.

L'Autorité estime raisonnable de prendre en compte la différence de prestation entre les offres de cohabitation du dégroupage et de colocalisation pour l'interconnexion : un coefficient multiplicateur de 2 est retenu par rapport aux tarifs de l'interconnexion pour tenir compte des contraintes supplémentaires générées par le dégroupage dans les locaux de France Télécom. La surface de 4 mètres carrés (valeur fournie par France Télécom) est également retenue comme surface immobilisée par baie.

Sur cette base, le tarif annuel de mise à disposition d'une baie ne saurait être supérieur pour l'année 2001 à 10 300 F par baie dans la zone 1 (Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense, Levallois), à 5 350 F par baie dans la zone 2 (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis hors communes de la zone 1), à 4 400 F par baie dans la zone 3 (unités urbaines de plus de 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 760 F par baie dans la zone 4 (unités urbaines comprises entre 20 000 et 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 580 F par baie dans la zone 5 (unités urbaines de moins de 20 000 habitants, zones rurales et DOM-TOM).