4.3. Sur les frais d'accès au service

Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de frais d'accès au service de 1 067 F. Ce tarif est composé, d'une part, de 862 F de coûts de commande et de mise en service, correspondant au jarretiérage, au traitement administratif et à la plate-forme et, d'autre part, de 205 F au titre de la contribution aux coûts d'adaptation du système d'information.

a) Les coûts de commande et de mise en service.

L'Autorité a relevé que les coûts de jarretiérage et de traitement administratif avancés par France Télécom représentaient un coût complet (coûts chargés de personnel, coûts indirects et contribution aux coûts communs) de respectivement 80 et 60 minutes de technicien et d'agent commercial. Ces temps semblent excessifs dans la mesure où, dans la plupart des cas, cette mise en service se résumera à passer une seule jarretière au répartiteur général et à enregistrer administrativement cette opération.

France Télécom indique que les coûts de commande et de mise en service qu'elle a fournis sont issus de ses coûts de revient 1998 audités et que le processus mis en oeuvre dans le cadre du dégroupage s'avère complexe. Elle précise que le passage de 3 ou même de 5 jarretières peut parfois être nécessaire pour la mise à disposition d'une paire dégroupée.

L'Autorité prend acte des valeurs issues des coûts de revient audités 1998 de France Télécom mais observe qu'il s'agit de coûts moyens calculés sur la globalité des opérations de production que France Télécom est amenée à réaliser dans le cas de la mise en service d'une nouvelle ligne : cette moyenne rend ainsi compte des coûts encourus par France Télécom dans des circonstances variées, pouvant par exemple impliquer des déplacements d'agents à l'extérieur des locaux de France Télécom, et ne peut dès lors être directement opposable au cas particulier du dégroupage.

L'Autorité ne méconnaît pas le caractère complexe des processus liés au dégroupage et la multiplicité des acteurs concernés. Toutefois, dans le cas des transferts de paires, seul le passage d'une jarretière au répartiteur général sera nécessaire puisque le client qui résiliera son abonnement chez France Télécom optera en même temps pour un autre opérateur. Il convient toutefois de prendre en compte une partie des observations de France Télécom car, dans le cas du dégroupage partiel, le passage de plusieurs jarretières peut s'avérer nécessaire et, en outre, le processus du dégroupage implique une multiplicité d'interventions. C'est pourquoi l'Autorité évalue forfaitairement à 45 et à 30 minutes le temps moyen correspondant respectivement aux opérations techniques et administratives de mise en service et de raccordement.

L'Autorité retient en conséquence une évaluation des coûts de commande et de mise en service d'une paire de 58 F pour la plate-forme de commande, de 178 F pour le traitement administratif et de 267 F pour le raccordement, soit un total de 503 F.

b) Les coûts d'adaptation du système d'information de France Télécom.

Prenant en considération les arguments avancés par France Télécom, l'Autorité retient le montant de 205 F par paire pour recouvrer les coûts d'adaptation du système d'information, ce qui correspond à l'amortissement sur quatre ans de 180 millions de francs.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tarif de frais d'accès au service ne saurait être supérieur à 708 F pour l'année 2001.