3. Sur les demandes de modifications des prestations

définies dans l'offre de référence

Bien que France Télécom ait tenu compte, dans une certaine mesure, des recommandations de l'Autorité sur les conditions techniques et opérationnelles de la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, certaines dispositions structurantes de l'offre font que l'accès ne pourra être fourni dans les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination établies tant par le règlement européen que par le code des postes et télécommunications. L'Autorité estime qu'il est justifié de demander à France Télécom la modification de son offre sur ces points.

L'Autorité a pu constater que les demandes qu'elle formule dans la présente décision ne sont pas excessives au regard des modalités inscrites dans les offres publiées par les opérateurs notifiés à l'étranger et notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.