4.7. Sur le tarif de l'étude de faisabilité pour le câble de renvoi

L'offre de référence prévoit qu'« en cas de demande donnant lieu à étude de faisabilité, et pour laquelle l'opérateur ne confirmerait pas une commande ferme, France Télécom facturera les frais d'étude correspondants ».

Par nature, cette prestation est commune à l'ensemble des opérateurs souhaitant se colocaliser sur un répartiteur. En conséquence, cette prestation ne saurait être facturée plus d'une fois pour un répartiteur donné.

En outre, le cas où l'étude de faisabilité ne donnerait jamais lieu à commande d'un quelconque opérateur est peu fréquent et porte sur une prestation peu onéreuse. Pour ces raisons, l'étude de faisabilité ne saurait donner lieu à une tarification avant la commande ferme du câble de renvoi. Cette étude ne serait tarifée qu'au premier opérateur qui demande le câble de renvoi.

En conséquence, l'étude de faisabilité concernant le câble de renvoi sur un répartiteur donné ne devra être tarifée qu'au premier opérateur qui le commande. Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui en vigueur pour le partage des coûts d'aménagement de salles de cohabitation,

Décide :