Art. 1er. - Il est demandé à France Télécom de modifier les prestations définies dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 22 novembre 2000 dans les conditions suivantes :

a) Prestation de création de paires dans le cadre de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale.

La prestation de fourniture d'accès totalement dégroupé doit prévoir la possibilité pour un opérateur de commander une ou plusieurs paires torsadées métalliques nouvelles lorsqu'il est mandaté par un abonné. La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire sous réserve du respect des droits des propriétaires du réseau interne aux immeubles lorsque France Télécom n'en est pas le propriétaire. Ces paires sont fournies entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.

Le délai de livraison des paires ne peut excéder huit jours à compter de la demande.

b) Processus de commande et de service après-vente.

La transmission, préalable au traitement de la commande, d'un mandat de l'abonné n'est effectuée que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique sur laquelle est fourni le service téléphonique de l'abonné. La copie du mandat transmise, le cas échéant par voie électronique, est suffisante. Pour les autres demandes d'accès (accès par création de paires ou accès partagé), le processus de commande doit être similaire à celui qui existe dans le cadre de la présélection.

La prestation de service après-vente doit être complétée par une offre permettant aux opérateurs de s'engager auprès de leurs clients professionnels sur des temps de rétablissement comparables à ceux que France Télécom propose à ses clients.

c) Prestations de colocalisation physique et de localisation distante.