Art. 2. - Les bandes de fréquences 1766,9-1767,9 MHz et 1861,9-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française de radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de la ville de Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Rouen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.